Revalorisation des titres restaurant et actualisation des accords sur le régime de prévoyance

La dernière réunion paritaire de concertation a permis :

- de porter la valeur des titres restaurants au montant de  9,20 euros.

- d'actualiser la rédaction de l'accord du 7 janvier 1998 relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général et de leurs établissements ainsi que le règlement intérieur de l'institution de prévoyance.

Rappelons que l'accord du 21 mars 2019, signé mais non encore agréé, prévoit une petite réévaluation de quelques prestations : capital-décès, rente éducation et une amélioration du salaire de base servant au calcul de la pension complémentaire d'invalidité. Les partenaires sociaux devront également dorénavant  se revoir tous les deux ans pour évaluer l'opportunité de reviser le niveau des prestations servies.

Ces derniers ont, cette fois ci actualisé les textes en fonction des dispositions réglementaires intervenues depuis 1998.
De plus, toutes références à la CAPSSA ou à l'Institution de prévoyance ont disparu, remplacées par le terme "régime de prévoyance". L'UCANSS, questionnée, a précisé ne pas remettre en cause cette Institution.

Par ailleurs, à la demande des organisations syndicales, les agents détachés en ARS ont expressément été intégrés aux bénéficiaires du régime.

Ces deux protocoles, validés par les participants, seront proposés à la signature le 23 avril 2019.

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Secrétaire général,

Je vous informe que le Conseil d'Orientation de l'Ucanss a adopté lors de sa séance du 28 février le programme des négociations pour les années 2019, 2020 et 2021 que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint.

Plusieurs demandes formulées par les organisations syndicales lors de la réunion de concertation le 8 janvier ont été retenues par le Comex à savoir :

• La revalorisation de la part patronale des titres restaurant
• La prise en charge des cotisations ordinales des salariés exerçant des professions médicales
• L’examen de la liste des emplois éligibles aux primes de l’article 23 de la convention collective des employés et des cadres
• L’examen des modalités de versement des prestations du système différentiel

Par ailleurs, il est rappelé qu’a été ajouté au programme de négociation qui a fait l’objet d’une concertation le 8 janvier le sujet du taux de la cotisation aux régimes complémentaires de retraite à la suite de la position du GIE Agirc-Arrco.

 D’autres demandes avaient été formulées et ont bien été examinées par le Comex qui ne les a pas retenues pour les raisons suivantes :

• S’agissant de l’inscription d’une négociation relative aux mobilités internes dans les Ugecam voire dans tous les organismes du Régime général, le Comité exécutif n’a pas souhaité donner une suite favorable à cette demande considérant qu’un accord de branche ne pourrait pas répondre aux spécificités des situations locales par nature hétérogènes et variables selon l’évolution envisagée et le contexte dans lequel elle s’inscrit. Ces évolutions font d’ailleurs l’objet d’accords locaux régulièrement examinés par le Comex et agréés par la Direction de la Sécurité sociale.
• Concernant la revalorisation des primes de départ à la retraite, il a été considéré que dans un contexte de contraintes budgétaires, il semblait prioritaire de privilégier les dispositifs conventionnels pour les salariés en activité plutôt qu’au moment du départ à la retraite.
• Sur une négociation relative à la dépendance, il est rappelé que le Comex a déjà pris position dans le cadre de la négociation qui a été ouverte sur la revalorisation des prestations, le thème de l’aide aux salariés aidants familiaux ayant été inscrit aux négociations en 2019
• Concernant la demande de négocier la prise en charge des frais de transport par la mise en place d’un chèque transport ou la prise en charge des IK vélos, il est rappelé qu’il s’agit de négociations au niveau de l’entreprise et donc des organismes locaux, de nombreux organismes ayant déjà mobilisé le dispositif d’IK vélos dans leurs négociations.
• Concernant la renégociation des astreintes dans les Ugecam, il est précisé qu’un bilan plus approfondi de cet accord sera réalisé avec la Cnam au cours de l’année 2019.

Ci dessous une communication de l'UCANSS sur la programmation pluriannuelle du taux de RMPP - A suivre

Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire Général,

Je vous informe que la Direction de la Sécurité sociale vient de notifier le taux d’évolution de la RMPP du Régime général. 

Cette notification est particulière et s’inscrit pour la première fois dans une perspective pluriannuelle.

En effet, la tutelle a répondu à la demande de donner de la visibilité sur le financement de la négociation sur la classification des employés et cadres que nous venons d’entamer.

A cet effet, un total de 1,1 point de RMPP est dégagé (soit l’équivalent de 80 millions d’euros), réparti sur les quatre exercices 2019 à 2022.

La fraction correspondante pour 2019 s’élève à 0,2 point de RMPP, inclus dans le taux ci-dessous. 

Il ressort de cette notification que le Régime général disposera pour la période à venir d’un taux directeur d’évolution de la RMPP réparti comme suit :

• 1,7% en 2019
• 1,8% en 2020
• 1,8% en 2021
• 1,8% en 2022

Je reviendrai vers vous très prochainement pour vous préciser les conséquences de cette notification sur le calendrier de nos réunions paritaires.