Monsieur le Directeur des relations sociales de l’UCANSS,
Je vous informe que mon attention a été appelée sur la situation d’agents sous contrat à durée déterminée dans le cadre de la mise en place des plateformes de contact tracing.
Conformément à l’article 17 de la CCNT des Personnels de la Sécurité Sociale ces contrats à durée déterminée ne peuvent excéder 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.
Or, il apparait que des organismes locaux comptent conclure entre eux des contrats de mise à disposition pour du personnel CDD déjà recruté.
Il convient de noter que ces personnels réalisent une activité de contact tracing en CDD qui arrive à l’échéance des 6 mois.
Cette pratique constitue un détournement de l’article 17 de notre convention collective.
C’est ainsi qu’il est possible d’imaginer que les 8 départements d’Ile de France concluent des mises à disposition pour les mêmes CDD, c’est alors qu’un même agent pourrait cumuler quatre ans de CDD dans la même branche.
La Fédération CFE-CGC Sécurité sociale souhaite que l’UCANSS et la Caisse Nationale concernée sur le recours aux contrats de mise à disposition donne des instructions aux organismes de base pour mettre fin à ces pratiques qui détournent les dispositions de l’article 17 de la CCNT des Personnels de la Sécurité Sociale.
Cordialement.
Patrick LAVAUD
Président de la Fédération
CFE-CGC Sécurité Sociale
Monsieur le Directeur des relations sociales de l’UCANSS,
Je vous informe que mon attention a été appelée sur la situation d’agents sous contrat à durée déterminée dans le cadre de la mise en place des plateformes de contact tracing.
Conformément à l’article 17 de la CCNT des Personnels de la Sécurité Sociale ces contrats à durée déterminée ne peuvent excéder 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.
Or, il apparait que des organismes locaux comptent conclure entre eux des contrats de mise à disposition pour du personnel CDD déjà recruté.
Il convient de noter que ces personnels réalisent une activité de contact tracing en CDD qui arrive à l’échéance des 6 mois.
Cette pratique constitue un détournement de l’article 17 de notre convention collective.
C’est ainsi qu’il est possible d’imaginer que les 8 départements d’Ile de France concluent des mises à disposition pour les mêmes CDD, c’est alors qu’un même agent pourrait cumuler quatre ans de CDD dans la même branche.
La Fédération CFE-CGC Sécurité sociale souhaite que l’UCANSS et la Caisse Nationale concernée sur le recours aux contrats de mise à disposition donne des instructions aux organismes de base pour mettre fin à ces pratiques qui détournent les dispositions de l’article 17 de la CCNT des Personnels de la Sécurité Sociale.
Cordialement.
Patrick LAVAUD
Président de la Fédération
CFE-CGC Sécurité Sociale
ART 17 CCNT
RPN DU 27042021
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