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JURIDIQUE.pngLa CFE CGC ne peut signer seule un accord collectif

La CFE-CGC ne peut pas signer seule un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, même si elle a recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus.

La Cour de cassation a rappelé, «qu'en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ». La Cour ajoute par ailleurs que « les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs inter catégoriels, tant au regard des conditions d'acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective ».

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-14.622 et 13-14.662


Date de création : 10/02/2015 @ 12:36
Catégorie : Le saviez vous ? -
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La CFE-CGC ne s’associe pas au mouvement du 12 septembre

Communiqué de presse CFE-CGC suite au comité directeur du 4 septembre 2017

Rendu public le jeudi 31 août, le contenu détaillé des ordonnances confirme les pires craintes que l’on pouvait avoir sur l’ampleur et la violence de l’attaque du gouvernement contre le droit du travail.

Au-delà de ce qui était connu ou attendu, la CFE-CGC continue d’examiner point par point ce que révèle ce texte de 160 pages, en s’interrogeant sur la logique qui consiste à prétendre soutenir l’emploi en renforçant les moyens de le détruire. Clarifiant ses intentions, le gouvernement assouplit partout les règles relatives au licenciement qu’il soit individuel ou collectif, de nature économique ou non. Pire : il renvoie à la charge du salarié le moyen de garantir ses droits contre les abus.

La fusion forcée des instances représentatives du personnel contre la volonté des acteurs de l’entreprise et les moyens entravés du recours à l’expertise symbolisent, pour la CFE-CGC, l’aveu ultime de la vraie cible poursuivie par le projet de loi : l’affaiblissement des corps intermédiaires.

Des avancées sur la reconnaissance de la discrimination syndicale, la prise en compte des parcours syndicaux ou encore l’accès au télétravail n’équilibrent en rien la perspective de diminution des moyens donnés pour un dialogue social constructif et durable.

La CFE-CGC ne s’associe pas au mouvement du 12 septembre initié unilatéralement avant l’été. Elle appelle l’ensemble des organisations syndicales à se rapprocher pour partager leurs évaluations sur les risques que ce projet de loi fait peser sur les salariés et sur l’économie. C’est dans ce cadre que le comité directeur confédéral de la CFE-CGC a réaffirmé la nécessité de travailler ensemble à des moyens d’action et de communication unitaires, au-delà des spécificités que chacun reflète de la diversité et de la force de notre modèle social.

La CFE-CGC est en prise permanente avec la « réalité de terrain » que le gouvernement nous objecte à l’appui de son projet. C’est l’ensemble des sections syndicales CFE-CGC qui témoignent de la difficulté du quotidien et des craintes pour l’avenir. C’est avec ses sections syndicales, avec ses fédérations rassemblées, que la CFE-CGC continuera son devoir d’informer l’opinion sur les risques de désordre social que fait peser ce projet de loi. C’est dans les entreprises que la CFE-CGC poursuivra son développement pour soutenir et défendre les intérêts des salariés qui restent la première richesse de l’entreprise.

La volonté de la CFE-CGC de participer au dialogue qui anticipe et accompagne toute réforme ne faiblit pas. Et nous saurons, comme toujours, répondre présents à toute sollicitation du gouvernement pour travailler à construire et mettre œuvre les réformes dont notre pays a besoin. La CFE-CGC est aujourd’hui telle qu’elle a toujours été : libre et indépendante, critique et constructive, réaliste et inventive.

Pierre Jean - Relations Presse et institutionnelles
Tél. : 01 55 30 12 92 / 06 32 05 69 02

REFORME DU DROIT DU TRAVAIL

La CFE-CGC poursuit sa campagne estivale de communication visant à alerter l’opinion sur les dangers majeurs induits par la réforme du Code du travail.

REFORME_DU_CODE_DU_TRAVAIL_FB.jpg

Merci à chacun de relayer au maximum visuel et texte sur vos réseaux.

Et n’hésitez pas à imprimer et afficher le visuel sur vos panneaux d’information !

Licenciement.jpg REPRESENTATION_DU_PERSONNEL.jpg DG2SSS9XkAAGrY0.jpg
LoiTravailCDIChantier-page-001.jpg LoiTravailContratTravail-page-001.jpg LoiTravailRemuneration-page-001.jpg

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Protection Juridique

Notre Syndicat a souscrit une protection juridique défense sociale et pénale pour ses adhérents.

Les détails de cette assurance figurent dans la brochure ci dessous:

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Pour tout renseignement complémentaire vous devez vous adresser à 

Nadine COURTEL

au 01 55 30 13 21

chargée de la liaison avec le cabinet d'assurance CFDP.

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L'assurance ne peut jouer que si vous avez effectué une démarche préalable auprès de votre employeur et avez essuyé un refus.

Ne pas entamer de procédure avant la prise en charge de l'assureur !

 

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