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JURIDIQUE.pngAction judiciaire contre un organisme employeur.

Le contrôle des organismes de Sécurité Sociale par les DRASS a été transféré à un service  à compétence nationale : la Mission Nationale de Contrôle ( Ce service dispose d'antennes interrégionales) et la règle qui voulait antérieurement qu'un agent qui estait en justice contre son employeur devait, sous peine de nullité, appeler dans la cause la DRASS a été abandonnée.

Dorénavant, il appartient à l'employeur d'informer le Service à Compétence Nationale.

Dont acte. C'est quand même plus simple.

Article R123-3 du Code de la Sécurité Sociale

L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. 155-1 ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail.

Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.


Date de création : 01/03/2015 @ 10:31
Catégorie : En Pratique -
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Notre Syndicat a souscrit une protection juridique défense sociale et pénale pour ses adhérents.

Les détails de cette assurance figurent dans la brochure ci dessous:

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Pour tout renseignement complémentaire vous devez vous adresser à 

Nadine COURTEL

au 01 55 30 13 21

chargée de la liaison avec le cabinet d'assurance CFDP.

ATTENTION 

L'assurance ne peut jouer que si vous avez effectué une démarche préalable auprès de votre employeur et avez essuyé un refus.

Ne pas entamer de procédure avant la prise en charge de l'assureur !

 

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