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pdf 7.jpgMonopole syndical de présentation des listes

Le Code du Travail réserve aux seules organisations syndicales ( et il faut entendre tant le syndicat que les unions départementales ou locales ) le monopole de présenter la liste des candidats aux élections professionnelles.

Une section syndicale, qui est dépourvue de personnalité morale et juridique, ne peut prétendre à la qualité d'organisation syndicale et ne peut se prévaloir du droit de présenter une liste de candidats au nom du syndicat.

De même un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats aux élections professionnelles dans son entreprise sans détenir un mandat express du Président du Syndicat ou de tout autre personne investie de ce pouvoir. 

Pour en savoir plus, consulter le document en vignette: "Déposer les listes CFE-CGC aux élections professionnelles - Encadrement Magazine 163" - avril 2009.

Les responsables de section syndicale voudront bien prendre l'attache du Président du Syndicat pour obtenir une délégation générale en ce sens pour tous les types d'élections au sein de l'organisme 

Cette mesure vaut au regard des dispositions des articles L 2314-3 et L 2324-24 du Code du Travail pour les élections des Délégués du Personnel, L 2324-4 et L 2324-22 pour les élections des représentants du Personnel au Comité d'Entreprise, D 231-11 du Code de la Sécurité Sociale pour les élections des représentants du Personnel au Conseil ou au Conseil d'Administration des Organismes de Sécurité Sociale et aux articles L 1432-3 pour les élections au Conseil de Surveillance des Agences Régionales de Santé, R 1432-93 pour les élections des représentants du Personnel au Comité d'Agence, R 1432-116 et R 1432-117 du Code la Santé Publique pour les élections des Délégués du Personnel.

Absence de personnalité juridique des sectionsJURIDIQUE.png

Le Snetossa est constitué sous forme d'un syndicat national et représenté au niveau des organismes par des sections d'entreprise. D'autres syndicats ont une organisation différente basée sur des syndicats d'entreprise.

Il convient de rappeler que les sections syndicales ne disposent pas de la personnalité juridique.

A ce titre, sauf à détenir un mandat général ou spécial émanant des responsables du Syndicat National de l'Encadrement et des Techniciens des Organismes de Sécurité Sociale et Assimilés, et au regard des interprétations jurisprudentielles, ni les sections, ni les délégués syndicaux ne peuvent intenter d'actions en justice Cass Soc 13/02/2088. N°07-060171 ni être l'objet d'actions judiciaires Cass Soc 19/12/1990 - N°89-14576

Dans ces cas de figure, et notamment lorsque la question porte sur l'annulation des élections professionnelles compte tenu du délai de contestation de 15 jours pour agir devant le Tribunal d'Instance, les responsables de section sont invités à solliciter en urgence le Secrétariat National pour obtenir un mandat d'ester en justice.

Nous rappelons néanmoins que pour le contentieux électoral , tout salarié, électeur ou candidat ( uniquement pour son collège d'appartenance) est fondé à contester à titre individuel les élections. 


Date de création : 02/02/2015 @ 13:15
Catégorie : Le saviez vous ? -
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