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pdf 7.jpgMonopole syndical de présentation des listes

Le Code du Travail réserve aux seules organisations syndicales ( et il faut entendre tant le syndicat que les unions départementales ou locales ) le monopole de présenter la liste des candidats aux élections professionnelles.

Une section syndicale, qui est dépourvue de personnalité morale et juridique, ne peut prétendre à la qualité d'organisation syndicale et ne peut se prévaloir du droit de présenter une liste de candidats au nom du syndicat.

De même un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats aux élections professionnelles dans son entreprise sans détenir un mandat express du Président du Syndicat ou de tout autre personne investie de ce pouvoir. 

Pour en savoir plus, consulter le document en vignette: "Déposer les listes CFE-CGC aux élections professionnelles - Encadrement Magazine 163" - avril 2009.

Les responsables de section syndicale voudront bien prendre l'attache du Président du Syndicat pour obtenir une délégation générale en ce sens pour tous les types d'élections au sein de l'organisme 

Cette mesure vaut au regard des dispositions des articles L 2314-3 et L 2324-24 du Code du Travail pour les élections des Délégués du Personnel, L 2324-4 et L 2324-22 pour les élections des représentants du Personnel au Comité d'Entreprise, D 231-11 du Code de la Sécurité Sociale pour les élections des représentants du Personnel au Conseil ou au Conseil d'Administration des Organismes de Sécurité Sociale et aux articles L 1432-3 pour les élections au Conseil de Surveillance des Agences Régionales de Santé, R 1432-93 pour les élections des représentants du Personnel au Comité d'Agence, R 1432-116 et R 1432-117 du Code la Santé Publique pour les élections des Délégués du Personnel.

Absence de personnalité juridique des sectionsJURIDIQUE.png

Le Snetossa est constitué sous forme d'un syndicat national et représenté au niveau des organismes par des sections d'entreprise. D'autres syndicats ont une organisation différente basée sur des syndicats d'entreprise.

Il convient de rappeler que les sections syndicales ne disposent pas de la personnalité juridique.

A ce titre, sauf à détenir un mandat général ou spécial émanant des responsables du Syndicat National de l'Encadrement et des Techniciens des Organismes de Sécurité Sociale et Assimilés, et au regard des interprétations jurisprudentielles, ni les sections, ni les délégués syndicaux ne peuvent intenter d'actions en justice Cass Soc 13/02/2088. N°07-060171 ni être l'objet d'actions judiciaires Cass Soc 19/12/1990 - N°89-14576

Dans ces cas de figure, et notamment lorsque la question porte sur l'annulation des élections professionnelles compte tenu du délai de contestation de 15 jours pour agir devant le Tribunal d'Instance, les responsables de section sont invités à solliciter en urgence le Secrétariat National pour obtenir un mandat d'ester en justice.

Nous rappelons néanmoins que pour le contentieux électoral , tout salarié, électeur ou candidat ( uniquement pour son collège d'appartenance) est fondé à contester à titre individuel les élections. 


Date de création : 02/02/2015 @ 13:15
Catégorie : Le saviez vous ? -
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La CFE-CGC ne s’associe pas au mouvement du 12 septembre

Communiqué de presse CFE-CGC suite au comité directeur du 4 septembre 2017

Rendu public le jeudi 31 août, le contenu détaillé des ordonnances confirme les pires craintes que l’on pouvait avoir sur l’ampleur et la violence de l’attaque du gouvernement contre le droit du travail.

Au-delà de ce qui était connu ou attendu, la CFE-CGC continue d’examiner point par point ce que révèle ce texte de 160 pages, en s’interrogeant sur la logique qui consiste à prétendre soutenir l’emploi en renforçant les moyens de le détruire. Clarifiant ses intentions, le gouvernement assouplit partout les règles relatives au licenciement qu’il soit individuel ou collectif, de nature économique ou non. Pire : il renvoie à la charge du salarié le moyen de garantir ses droits contre les abus.

La fusion forcée des instances représentatives du personnel contre la volonté des acteurs de l’entreprise et les moyens entravés du recours à l’expertise symbolisent, pour la CFE-CGC, l’aveu ultime de la vraie cible poursuivie par le projet de loi : l’affaiblissement des corps intermédiaires.

Des avancées sur la reconnaissance de la discrimination syndicale, la prise en compte des parcours syndicaux ou encore l’accès au télétravail n’équilibrent en rien la perspective de diminution des moyens donnés pour un dialogue social constructif et durable.

La CFE-CGC ne s’associe pas au mouvement du 12 septembre initié unilatéralement avant l’été. Elle appelle l’ensemble des organisations syndicales à se rapprocher pour partager leurs évaluations sur les risques que ce projet de loi fait peser sur les salariés et sur l’économie. C’est dans ce cadre que le comité directeur confédéral de la CFE-CGC a réaffirmé la nécessité de travailler ensemble à des moyens d’action et de communication unitaires, au-delà des spécificités que chacun reflète de la diversité et de la force de notre modèle social.

La CFE-CGC est en prise permanente avec la « réalité de terrain » que le gouvernement nous objecte à l’appui de son projet. C’est l’ensemble des sections syndicales CFE-CGC qui témoignent de la difficulté du quotidien et des craintes pour l’avenir. C’est avec ses sections syndicales, avec ses fédérations rassemblées, que la CFE-CGC continuera son devoir d’informer l’opinion sur les risques de désordre social que fait peser ce projet de loi. C’est dans les entreprises que la CFE-CGC poursuivra son développement pour soutenir et défendre les intérêts des salariés qui restent la première richesse de l’entreprise.

La volonté de la CFE-CGC de participer au dialogue qui anticipe et accompagne toute réforme ne faiblit pas. Et nous saurons, comme toujours, répondre présents à toute sollicitation du gouvernement pour travailler à construire et mettre œuvre les réformes dont notre pays a besoin. La CFE-CGC est aujourd’hui telle qu’elle a toujours été : libre et indépendante, critique et constructive, réaliste et inventive.

Pierre Jean - Relations Presse et institutionnelles
Tél. : 01 55 30 12 92 / 06 32 05 69 02

REFORME DU DROIT DU TRAVAIL

La CFE-CGC poursuit sa campagne estivale de communication visant à alerter l’opinion sur les dangers majeurs induits par la réforme du Code du travail.

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Merci à chacun de relayer au maximum visuel et texte sur vos réseaux.

Et n’hésitez pas à imprimer et afficher le visuel sur vos panneaux d’information !

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Notre Syndicat a souscrit une protection juridique défense sociale et pénale pour ses adhérents.

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