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JURIDIQUE.pngDésignation d'un Représentant Syndical au CHSCT

C'est un accord national interprofessionnel (ANI) qui a créé ces représentants. Il s'agit de l'ANI du 17 mars 1975 portant sur l’amélioration des conditions de travail (et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989), étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996. Cet accord n'a été signé à l'époque qu'avec le CNPF.

L'accord prévoit dans son article 23 qu’« afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R. 4614-2 du Code du Travail, assistera avec voix consultative aux réunions du C.H.S.C.T. ».

Cet accord bien qu'étendu ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes au Medef, héritère du CNPF.

Notre institution, nos organismes sont hors champ de ce texte.

La situation est toutefois contrastée sur le territoire. Des organismes ont accepté la désignation, d'autres pas.

A l'heure où l'existence des CHSCT est susceptible d'être remise en cause, nous avons sollicité l'UCANSS pour que cette question fasse l'objet de négociations nationales pour trouver une solution standard applicables à tous nos organismes.


Date de création : 02/02/2015 @ 13:17
Catégorie : Le saviez vous ? -
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Les détails de cette assurance figurent dans la brochure ci dessous:

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