Bienvenue sur le site du Snetossa

Flash

Info

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le portail du Syndicat National de l'Encadrement et des Techniciens des Organismes de Sécurité Sociale et Assimilés CFE CGC.

Attention ! Pour pouvoir utiliser entièrement ce site, poster des messages, participer au forum, il est impératif d'être adhérent du Snetossa et de vous inscrire en tant que membre.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance ci dessous de la Charte d'utilisation de ce site internet

pdf 7.jpg

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.snetossa.com/data/fr-articles.xml

JURIDIQUE.pngPrescription de l'action en paiement des salaires

La loi de sécurisation de l'emploi ( loi n°2013-504 du 14/06/2013 - art 21 ) a ramené le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de 5 ans à 3 ans.

Article L 3245-1 du Code du Travail

"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

Les instances introduites avant la promulgation de la loi continuent bien évidemment à relever de l’ancienne prescription de 5 ans.

 

JURIDIQUE.pngPrescription des actions dérivant du contrat de travail

La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi  ramène à 2 ans la prescription des actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail (autres que celles relatives au paiement du salaire) sauf :

  • si l’action vise à réparer un dommage corporel causé lors de l’exécution du travail ;
  • si l’action repose sur une discrimination (prescription de 5 ans) ou un harcèlement .

A noter que des délais de prescription plus courts continuent toutefois de s’appliquer notamment, 1 an pour les actions relatives à la rupture conventionnelle ou au contrat de sécurisation professionnelle, 6 mois pour celles relatives au solde de tout compte,.

Article L1471-1

"Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit."

Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67L. 1234-20L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.


Date de création : 02/02/2015 @ 13:18
Catégorie : Le saviez vous ? -
Page lue 2832 fois
Précédent  
  Suivant

Calendrier
 ↑  
Protection Juridique

Notre Syndicat a souscrit une protection juridique défense sociale et pénale pour ses adhérents.

Les détails de cette assurance figurent dans la brochure ci dessous:

pdf 7.jpg

Pour tout renseignement complémentaire vous devez vous adresser à 

Nadine COURTEL

au 01 55 30 13 21

chargée de la liaison avec le cabinet d'assurance CFDP.

ATTENTION 

L'assurance ne peut jouer que si vous avez effectué une démarche préalable auprès de votre employeur et avez essuyé un refus.

Ne pas entamer de procédure avant la prise en charge de l'assureur !

 

Préférences

Se reconnecter :
Votre nom (ou pseudo) :
Votre mot de passe


  116949 visiteurs
  1 visiteur en ligne

  Nombre de membres 40 membres
Connectés :
( personne )
Snif !!!
Gestion association