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Les 3 dernières nouvelles

NEWS_64.pngCOMPLEMENTAIRE A MAYOTTE - par BERTRAND le 18/09/2017 @ 09:44

Sous réserve d'agrément ; vous trouverez en P.J. l’accord relatif à la rétroactivité de l’affiliation des salariés de la sécurité sociale de Mayotte au régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Cet accord permet aux personnels de la sécurité sociale de Mayotte la rétroactivité de leur affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO du 1er avril 2011 au 31 décembre 2016 et la prise en charge intégrale des cotisations par l’employeur pour cette période (part employeur et part salariale).

A compter du 1er janvier 2017 les salariés de la sécurité sociale de Mayotte cotiseront au régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO et les cotisations seront prélevée pour la première fois sur la paie du mois de novembre 2017.

Pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 les cotisations salariales seront payés par les intéressés selon quatre formules au choix dont la plus avantageuse est l’étalement sur 36 fois à parts égales sur les salaires versés entre les mois de novembre 2017 et de décembre 2020 inclus. L’employeur faisant l’avance des cotisations salariales auprès des organismes de retraite.

Le dernier tableau indique le  coût de l’affiliation de la rétroactivité de 2012 à 2016 (6.462.437 €) auxquels il faut rajouter l’année 2011 (du 1er avril au 31 décembre 2011).

Le 1er avril 2011 étant la date à laquelle Mayotte est devenu un département français.

Pour arriver à ce résultat la négociation a été longue et laborieuse voire conflictuelle au cours de la RPN du 14 septembre 2017 (RPN qui a durée toute la journée).


NEWS_64.pngTRAVAIL A DISTANCE - par BERTRAND le 11/08/2017 @ 11:57

On nous informe que l’avenant portant prorogation du protocole d'accord relatif au travail à distance conclu le 21 juin 2017,  a été agréé par le Ministère le 18 juillet 2017.

Le texte est disponible sur le site de l'UCANSS :  Agrément : Avenant portant prorogation du protocole d'accord relatif au travail à distance


OYEZ  64.pngLOI TRAVAIL 2 - LA POSITION DE LA CFE CGC - par BERTRAND le 24/07/2017 @ 15:20

Réforme du Code du travail : que retenir du projet de loi et des positions de la CFE-CGC ?

L'examen du projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le Code du travail a débuté le 10 juillet à l'Assemblée nationale. Objectif affiché : donner plus de flexibilité aux entreprises. Accord de branche et d’entreprise, contrat de travail, prud’hommes, licenciement, CDI de chantier, instances représentatives du personnel… De nombreux sujets sont sur la table. Décryptage des principales mesures et des positions de la CFE-CGC.


CONTEXTE ET CALENDRIER

Engagée le 9 juin, la concertation avec les partenaires sociaux visant à réformer le Code du travail se déroule sur trois grands thèmes : articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche ; simplification et le renforcement du dialogue social ; sécurisation des relations de travail. L’examen de la loi d'habilitation a débuté le 10 juillet au Parlement. Le gouvernement va ensuite rédiger les ordonnances qui doivent être adoptées en conseil des ministres d’ici au 20 septembre. 

Si la CFE-CGC "partage les objectifs de renouer avec le développement économique et la création d’emplois de qualité", elle estime que "d’autres voies qu’une énième réforme du Code du travail doivent être explorées". Partenaire social exigeant, la CFE-CGC joue le jeu de la concertation, fait des propositions et fixe des lignes rouges. Mais déplore "le grand flou" entourant les réelles intentions du gouvernement, faute de texte tangible sur lequel discuter, contrairement à une négociation interprofessionnelle.

"Si la concertation se déroule jusqu’ici dans un climat serein, ce n’est que dans la deuxième quinzaine d’août que nous verrons si nous avons été entendus à la lecture des projets d’ordonnances. Mais au fur et à mesure des réunions, cet espoir se restreint…", résume Gilles Lécuelle, secrétaire national confédéral.

 

LES 12 POINTS CLÉS DE LA RÉFORME
 

  • 1- Accord de branche et d’entreprise

Ce que prévoit le projet de loi : le texte ouvre la possibilité de définir les conditions où un accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche. Jusqu’alors, cette dernière prédomine dans 6 domaines : salaires minimums, classifications, protection sociale complémentaire, formation, égalité professionnelle hommes-femmes et pénibilité.

La position de la CFE-CGC : le projet de loi va plus loin que la loi El Khomri et finit d’imposer l’accord d’entreprise comme norme de référence. Pour la CFE-CGC, l’accord de branche doit impérativement primer sur 3 sujets qui sont autant de lignes rouges absolues :
- la rémunération (salaires, primes, 13e mois…).
- les classifications professionnelles dont les cadres. 
- la prévoyance.

 

  • 2- Contrat de travail 

Ce que prévoit le projet de loi : le texte affaiblit le contrat de travail et la capacité de résistance d’un salarié face à un accord collectif d’entreprise moins favorable ou modifiant son contrat de travail. Le projet de loi redéfinit le cadre des motifs de licenciement du salarié sans obligation de reclassement pour l’entreprise.

La position de la CFE-CGC : en l’état actuel du droit, la CFE-CGC s’oppose à la démarche du gouvernement. Sauf dans le cas d’un accord de maintien dans l’emploi (AME) avec un impact temporaire sur le contrat de travail assorti de garanties spécifiques.

 

  • 3- Travail temporaire et CDI de chantier

Ce que prévoit le projet de loi : adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions sur les CDD et l'intérim : motifs de recours au CDD, durée, succession sur un même poste ou avec le même salarié… Le gouvernement souhaite par ailleurs favoriser l’utilisation du CDI dit de chantier conclu pour la durée d’un chantier par accord de branche.

La position de la CFE-CGC : le CDI actuel doit rester la forme contractuelle privilégiée pour les salariés. Sur le CDI de chantier, la CFE-CGC est contre sa généralisation car, au-delà des appellations marketing, il existe déjà sous une forme très proche avec le CDD à objet défini.

 

  • 4- Prud'hommes

Ce que prévoit le projet de loi : fixation d’un barème obligatoire des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction notamment de l’ancienneté (sauf dans le cas des licenciements entachés par une faute grave de l’employeur) ; développement du recours à la conciliation prud’homale.

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC s’est toujours fermement opposée au plafonnement des indemnités prud'homales qui remet en cause le fondement du droit du travail et fragilise les salariés. En revanche, la CFE-CGC approuve le développement du recours à la conciliation prud’homale.

 

  • 5- Licenciement économique 

Ce que prévoit le projet de loi : modification du périmètre d'appréciation (géographique, sectoriel ?) des difficultés d'un groupe qui souhaite licencier pour motif économique.

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC s’oppose à toute tentative de limitation du pouvoir du juge pour apprécier au cas par cas la réalité des difficultés d’une entreprise (groupe, filiale etc.). La CFE-CGC se prononce contre toute réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques. Seules des difficultés importantes et durables doivent justifier un licenciement pour motifs économiques et cela dans le but d’assurer la pérennité de l’entreprise.

 

  • 6- Recours contre les décisions de licenciement

Ce que prévoit le projet de loi : en matière de rupture du contrat de travail, le délai de prescription actuel est de 12 mois. Le texte entend en réduire la durée.

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC reste hostile à cette mesure (déjà demandée et non obtenue par le patronat dans la négociation de l’accord national interprofessionnel de 2013), ne voyant toujours pas en quoi la réduction de délai favoriserait la création d’emploi !

 

  • 7- Instances représentatives du personnel (IRP) 

Ce que prévoit le projet de loi : fusionner dans toutes les entreprises l’ensemble des IRP (DP/CE/CHSCT) avec la possibilité d’inclure, par accord majoritaire, les délégués syndicaux.

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC s’oppose à une fusion des IRP qui, si elle s’impose, doit maintenir les prérogatives respectives de chacune des instances. La CFE-CGC s’oppose à une fusion qui inclurait le délégué syndical au sein d’une instance unique. Le DS doit rester indépendant avec des moyens propres : c’est non discutable !

 

  • 8- Gouvernance d’entreprise 

Ce que prévoit le projet de loi : le gouvernement ouvre la voie à un renforcement de la gouvernance d’entreprise permettant aux salariés d’être davantage partie prenante dans les organes où s’élaborent les stratégies.

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC rappelle l’impérieuse nécessité d'améliorer la gouvernance d'entreprise et milite pour l'entrée significative de représentants de salariés dans les conseils d'administration des entreprises, quelle que soit leur taille.

 

  • 9- Accords majoritaires et referendum d’entreprise 

Ce que prévoit le projet de loi : faciliter la négociation collective et les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte modifie les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords.

La position de la CFE-CGC : pour contrôler l’irrémédiable décentralisation de la négociation collective vers l’entreprise, la CFE-CGC prône la généralisation des accords majoritaires à plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives et la suppression de tout recours au referendum. En cas d’absence d’implantation syndicale dans l’entreprise, la CFE-CGC propose l’appui de conseillers (représentants syndicaux et patronaux) issus de la branche.

 

  • 10- Télétravail 

Ce que prévoit le projet de loi : développer le télétravail le télétravail à distance.

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC veut accompagner le développement du télétravail et mieux encadrer le dispositif de plus en plus plébiscité par les salariés, notamment les cadres. Sa mise en place nécessite un accord collectif spécifique au sein de l'entreprise et doit être ouvert à tout le personnel si le travail le permet et si le salarié est suffisamment autonome. La CFE-CGC en appelle désormais à l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle sur le sujet.

 

  • 11- Pénibilité

Ce que prévoit le projet de loi : prédéfinir les métiers exposés à la pénibilité au niveau des branches et supprimer les seuils de durée et d’intensité d’exposition.

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC est favorable à la définition par les branches des métiers exposés à la pénibilité. Surtout, elle souhaite étendre le système de pénibilité à la réparation des conséquences sur la santé de l’exposition à une forte charge mentale.

 

  • 12- Prélèvement à la source 

Ce que prévoit le projet de loi : décaler d’un an la mise en place du dispositif qui doit théoriquement entrer en vigueur en janvier 2018.

La position de la CFE-CGC : la CFE-CGC est favorable à ce report et réaffirme son opposition de principe au dispositif : risque de fusion avec la CSG, individualisation de l’impôt, confidentialité des informations etc.


La CFE-CGC ne s’associe pas au mouvement du 12 septembre

Communiqué de presse CFE-CGC suite au comité directeur du 4 septembre 2017

Rendu public le jeudi 31 août, le contenu détaillé des ordonnances confirme les pires craintes que l’on pouvait avoir sur l’ampleur et la violence de l’attaque du gouvernement contre le droit du travail.

Au-delà de ce qui était connu ou attendu, la CFE-CGC continue d’examiner point par point ce que révèle ce texte de 160 pages, en s’interrogeant sur la logique qui consiste à prétendre soutenir l’emploi en renforçant les moyens de le détruire. Clarifiant ses intentions, le gouvernement assouplit partout les règles relatives au licenciement qu’il soit individuel ou collectif, de nature économique ou non. Pire : il renvoie à la charge du salarié le moyen de garantir ses droits contre les abus.

La fusion forcée des instances représentatives du personnel contre la volonté des acteurs de l’entreprise et les moyens entravés du recours à l’expertise symbolisent, pour la CFE-CGC, l’aveu ultime de la vraie cible poursuivie par le projet de loi : l’affaiblissement des corps intermédiaires.

Des avancées sur la reconnaissance de la discrimination syndicale, la prise en compte des parcours syndicaux ou encore l’accès au télétravail n’équilibrent en rien la perspective de diminution des moyens donnés pour un dialogue social constructif et durable.

La CFE-CGC ne s’associe pas au mouvement du 12 septembre initié unilatéralement avant l’été. Elle appelle l’ensemble des organisations syndicales à se rapprocher pour partager leurs évaluations sur les risques que ce projet de loi fait peser sur les salariés et sur l’économie. C’est dans ce cadre que le comité directeur confédéral de la CFE-CGC a réaffirmé la nécessité de travailler ensemble à des moyens d’action et de communication unitaires, au-delà des spécificités que chacun reflète de la diversité et de la force de notre modèle social.

La CFE-CGC est en prise permanente avec la « réalité de terrain » que le gouvernement nous objecte à l’appui de son projet. C’est l’ensemble des sections syndicales CFE-CGC qui témoignent de la difficulté du quotidien et des craintes pour l’avenir. C’est avec ses sections syndicales, avec ses fédérations rassemblées, que la CFE-CGC continuera son devoir d’informer l’opinion sur les risques de désordre social que fait peser ce projet de loi. C’est dans les entreprises que la CFE-CGC poursuivra son développement pour soutenir et défendre les intérêts des salariés qui restent la première richesse de l’entreprise.

La volonté de la CFE-CGC de participer au dialogue qui anticipe et accompagne toute réforme ne faiblit pas. Et nous saurons, comme toujours, répondre présents à toute sollicitation du gouvernement pour travailler à construire et mettre œuvre les réformes dont notre pays a besoin. La CFE-CGC est aujourd’hui telle qu’elle a toujours été : libre et indépendante, critique et constructive, réaliste et inventive.

Pierre Jean - Relations Presse et institutionnelles
Tél. : 01 55 30 12 92 / 06 32 05 69 02

REFORME DU DROIT DU TRAVAIL

La CFE-CGC poursuit sa campagne estivale de communication visant à alerter l’opinion sur les dangers majeurs induits par la réforme du Code du travail.

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Merci à chacun de relayer au maximum visuel et texte sur vos réseaux.

Et n’hésitez pas à imprimer et afficher le visuel sur vos panneaux d’information !

Licenciement.jpg REPRESENTATION_DU_PERSONNEL.jpg DG2SSS9XkAAGrY0.jpg
LoiTravailCDIChantier-page-001.jpg LoiTravailContratTravail-page-001.jpg LoiTravailRemuneration-page-001.jpg

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Protection Juridique

Notre Syndicat a souscrit une protection juridique défense sociale et pénale pour ses adhérents.

Les détails de cette assurance figurent dans la brochure ci dessous:

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Pour tout renseignement complémentaire vous devez vous adresser à 

Nadine COURTEL

au 01 55 30 13 21

chargée de la liaison avec le cabinet d'assurance CFDP.

ATTENTION 

L'assurance ne peut jouer que si vous avez effectué une démarche préalable auprès de votre employeur et avez essuyé un refus.

Ne pas entamer de procédure avant la prise en charge de l'assureur !

 

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