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OYEZ  64.pngART 17 CCNT - par BERTRAND le 04/05/2021 @ 20:12

Monsieur le Directeur des relations sociales de l’UCANSS,

 

Je vous informe que mon attention a été appelée sur la situation d’agents sous contrat à durée déterminée dans le cadre de la mise en place des plateformes de contact tracing.

Conformément à l’article 17 de la CCNT des Personnels de la Sécurité Sociale ces contrats à durée déterminée ne peuvent excéder 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.  

Or, il apparait que des organismes locaux comptent conclure entre eux des contrats de mise à disposition pour du personnel CDD déjà recruté.

Il convient de noter que ces personnels réalisent une activité de contact tracing en CDD qui arrive à l’échéance des 6 mois.

Cette pratique constitue un détournement de l’article 17 de notre convention collective.

C’est ainsi qu’il est possible d’imaginer que les 8 départements d’Ile de France concluent des mises à disposition pour les mêmes CDD, c’est alors qu’un même agent pourrait cumuler quatre ans de CDD dans la même branche.

La Fédération CFE-CGC Sécurité sociale souhaite que l’UCANSS et la Caisse Nationale concernée sur le recours aux contrats de mise à disposition donne des instructions aux organismes de base pour mettre fin à ces pratiques qui détournent les dispositions de l’article 17 de la CCNT des Personnels de la Sécurité Sociale.

 

Cordialement.

 

Patrick LAVAUD

Président de la Fédération

CFE-CGC Sécurité Sociale


NEWS_64.pngRPN DU 27042021 - par BERTRAND le 04/05/2021 @ 20:06

NEWS_64.pnginc recouvrement du 21042021 - par BERTRAND le 27/04/2021 @ 16:03

Pour information ,vous trouverez en pièce jointe le compte rendu de l’INC Recouvrement du 21.04.2021 rédigé par Jacqueline Janvier


NEWS_64.pngINC UGECAM 0104-15042021 - par BERTRAND le 20/04/2021 @ 20:16

Vous trouverez-joint:

- le compte-rendu de la dernière instance de concertation du Groupe UGECAM 

- le diaporama adressé aux organisations syndicales à l'appui de cette réunion.

Ont principalement été évoqués deux séries de questions : 

1 - l'application aux établissements sanitaires et ESMS des mesures du Ségur de la Santé, laquelle pose encore nombre de questions non résolues à ce jour.

Certains salariés sont exclus du bénéfice de l'accord UCANSS du 8 décembre 2020 du fait que les données de comptabilité analytique 2019, prises en compte pour identifier les bénéficiaires de la majoration de salaire de 183€ nets en 2020  étaient jusqu'ici alimentées de façon hétérogène. S'agissant d'un financement d'Etat le groupe UGECAM refuse d'autofinancer les majorations éventuellement dues.

Pas de réponse sur la prise en compte des conclusions de la mission Laforcade sur l'extension de ces mesures au secteur médico-social. La CNAM et l' UCANSS déclarent attendre les décisions des Pouvoirs Publics. L'hypothèse de mesures en faveur des seuls "métiers en tension" suscite une vive inquiétude en UGECAM.

2 - l' inventaire des applications en cours de développement ou en projet, le groupe ayant, selon sa directrice,  pris du retard sur les chantiers informatiques : DPI, DUI, GTA, Site Internet.

Nous avons  précisé d'emblée que le retard pris sur les dossiers DPI et DUI pose le problème de la sécurisation des processus et de leur certification par la HAS.


OYEZ  64.pngRESULTATS INTERESSEMENT 2020 - par BERTRAND le 14/04/2021 @ 17:35

La Commission nationale de l'Intéressement s'est tenue mardi 13 avril, sous l'égide de l'Ucanss (en visio) en présence de représentants de chacune des Branches, ainsi que de l'ensemble des Fédérations syndicales.

L'employeur a permis à chaque branche de présenter et de commenter ses résultats au titre de l'année 2020 et aux organisations syndicales de s'exprimer.

Suite aux impacts de la crise sanitaire, nous sommes intervenus préalablement pour qu'il soit demandé à la Tutelle, par les Directions des Branches, un avenant à la COG et de ce fait aux CPG, afin d'adapter les moyens et de stabiliser les effectifs, sachant que les effets sur l'ensemble des activités perdureront au-delà de l'année en cours. Cela permettrait aussi d'avoir des indicateurs adaptés à la situation et que le personnel ne soit pas pénalisé.
Dans ce contexte, où l'ensemble du personnel est fortement mobilisé depuis plus d'une année pour assurer toutes les missions qui lui incombent, nous avons demandé qu'une prime exceptionnelle soit attribuée à chaque salarié du Régime général ; nous avons souligné que les résultats sont pourtant en amélioration mais qu'une part significative de l'Intéressement n'est pas distribuée, par application du principe des absences pénalisantes.
Le tableau de synthèse joint donne une vue synoptique pour l'ensemble des Branches. Par ailleurs, les résultats détaillés de chaque réseau permettra à chacun de connaître le montant de la prime qui sera versée par chaque Caisse, calculée en fonction des résultats concernés (représentant 60% pour la part locale, les 40% restants correspondant à la part nationale de
la Branche).
voir les liens par branche
Famille : 1 ET 2


NEWS_64.pngCPP COMPLEMENTAIRE SANTE DU 24 03 2021 - par BERTRAND le 13/04/2021 @ 17:49

Vous trouverez en lien  le compte rendu de la commission de pilotage de la complémentaire santé qui s'est tenue le 24 Mars 2021.


NEWS_64.pngRPN DU 23032021 SUR L'AIDE AUX AIDANTS - par BERTRAND le 28/03/2021 @ 15:40

Ci-joint le compte rendu de la RPN du 23Mars 2021 consacrée à l'aide aux aidants.

 


NEWS_64.pngINC MALADIE DU 17 MARS 2021 - par BERTRAND le 21/03/2021 @ 14:00

Thomas Fatôme y a fait le point sur l'actualité de la crise sanitaire et les moyens déployés par la Branche, sur ses missions traditionnelles (Indemnités journalières et accueil) et le chantier de rénovation de la gestion du risque.

Il ne partage pas  la proposition, formulée par la CFE-CGC, d'attribution d'une prime de 1 000€ à 2 000€ pour tous les agents conformément au souhait exprimé par le Premier Ministre en faveur des salariés de la première et de la deuxième ligne.


NEWS_64.pngRPN DU 02032021 SUR L'AIDE AUX AIDANTS - par BERTRAND le 07/03/2021 @ 10:52

Vous trouverez ci-joint le compte-rendu de la 6ème réunion paritaire de négociation consacrée à l'examen du projet de protocole d'accord préparé par l'UCANSS sur l'aide aux Aidants

 

Rappelons que l'Institution dispose d'une enveloppe financière annuelle d'environ 2,3 M€ ( dite de haut degré de solidarité) prélevée sur la cotisation de prévoyance et que le COMEX n'entend pas aller au-delà.

 

Cette réunion a mis en évidence :

 

- la multiplicité des acteurs intervenant dans ce domaine et la nécessité pour l'Institution de bâtir une offre de service qui évite toute redondance. La CFE-CGC a suggéré un rapprochement avec nos organismes de couverture complémentaire.

 

-la difficulté de définir une offre de service correspondant aux besoins des salariés de l'Institution. 

 

- le très faible engagement de l'UCANSS en termes de complément de salaire pour les salariés obligés d'interrompre leur activité pour s'occuper d'un parent ou d'un proche.

 

La CFE-CGC a rappelé sa demande  de ne pas réserver le panier de services aux bénéficiaires des allocations spécifiques qui arrêtent de travailler pour s'occuper d'un proche. Nous estimons qu'il convient d'accompagner au mieux ceux qui veulent pouvoir continuer tout en assumant le rôle d'aidant dans des conditions parfois difficiles.

Le Directeur de l'UCANSS; R. Le May précise avoir pris bonne note de cette demande. Selon lui ce sujet n'est pas tranché.

 


NEWS_64.pngRPN du 02022021 SUR LE SYSTEME DIFFERENTIEL - par BERTRAND le 10/02/2021 @ 18:01

Vous trouverez en pièces jointes le compte rendu de la RNP du 2 février et les projections actuarielles transmises par l'UCANSS à l'appui de cette réunion. 

Rappelons que lee "système différentiel", mis en place en 1994, permet de verser une retraite complémentaire calculée suivant les règles du régime CPPOSS aux salariés qui étaient en activité avant sa disparition.

Il est financé par une cotisation employeur de 2,01% de la masse salariale. S'agissant d'un régime fermé (pas de nouveaux entrants), ses réserves, soit 40M€  pourraient tripler d'ici 2026.


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