Monsieur le Directeur des relations sociales de l’UCANSS,

Je vous informe que mon attention a été appelée sur la situation d’agents sous contrat à durée déterminée dans le cadre de la mise en place des plateformes de contact tracing.

Conformément à l’article 17 de la CCNT des Personnels de la Sécurité Sociale ces contrats à durée déterminée ne peuvent excéder 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.  

Or, il apparait que des organismes locaux comptent conclure entre eux des contrats de mise à disposition pour du personnel CDD déjà recruté.

Il convient de noter que ces personnels réalisent une activité de contact tracing en CDD qui arrive à l’échéance des 6 mois.

Cette pratique constitue un détournement de l’article 17 de notre convention collective.

C’est ainsi qu’il est possible d’imaginer que les 8 départements d’Ile de France concluent des mises à disposition pour les mêmes CDD, c’est alors qu’un même agent pourrait cumuler quatre ans de CDD dans la même branche.

La Fédération CFE-CGC Sécurité sociale souhaite que l’UCANSS et la Caisse Nationale concernée sur le recours aux contrats de mise à disposition donne des instructions aux organismes de base pour mettre fin à ces pratiques qui détournent les dispositions de l’article 17 de la CCNT des Personnels de la Sécurité Sociale.

Cordialement.

Patrick LAVAUD

Président de la Fédération

CFE-CGC Sécurité Sociale

Pour votre information, vous trouverez joint le compte rendu de la RPN diversité et égalité des chances du 27.04.2021.

Pour information ,vous trouverez en pièce jointe le compte rendu de l’INC Recouvrement du 21.04.2021 rédigé par Jacqueline Janvier

Vous trouverez-joint:

- le compte-rendu de la dernière instance de concertation du Groupe UGECAM 

- le diaporama adressé aux organisations syndicales à l'appui de cette réunion.

La Commission nationale de l'Intéressement s'est tenue mardi 13 avril, sous l'égide de l'Ucanss (en visio) en présence de représentants de chacune des Branches, ainsi que de l'ensemble des Fédérations syndicales.

L'employeur a permis à chaque branche de présenter et de commenter ses résultats au titre de l'année 2020 et aux organisations syndicales de s'exprimer.

Vous trouverez en lien  le compte rendu de la commission de pilotage de la complémentaire santé qui s'est tenue le 24 Mars 2021.

Ci-joint le compte rendu de la RPN du 23Mars 2021 consacrée à l'aide aux aidants.

Vous trouverez ci-joint le compte-rendu de la 6ème réunion paritaire de négociation consacrée à l'examen du projet de protocole d'accord préparé par l'UCANSS sur l'aide aux Aidants

Rappelons que l'Institution dispose d'une enveloppe financière annuelle d'environ 2,3 M€ ( dite de haut degré de solidarité) prélevée sur la cotisation de prévoyance et que le COMEX n'entend pas aller au-delà.

Cette réunion a mis en évidence :

- la multiplicité des acteurs intervenant dans ce domaine et la nécessité pour l'Institution de bâtir une offre de service qui évite toute redondance. La CFE-CGC a suggéré un rapprochement avec nos organismes de couverture complémentaire.

-la difficulté de définir une offre de service correspondant aux besoins des salariés de l'Institution. 

- le très faible engagement de l'UCANSS en termes de complément de salaire pour les salariés obligés d'interrompre leur activité pour s'occuper d'un parent ou d'un proche.

La CFE-CGC a rappelé sa demande  de ne pas réserver le panier de services aux bénéficiaires des allocations spécifiques qui arrêtent de travailler pour s'occuper d'un proche. Nous estimons qu'il convient d'accompagner au mieux ceux qui veulent pouvoir continuer tout en assumant le rôle d'aidant dans des conditions parfois difficiles.

Le Directeur de l'UCANSS; R. Le May précise avoir pris bonne note de cette demande. Selon lui ce sujet n'est pas tranché.