Revalorisation des titres restaurant et actualisation des accords sur le régime de prévoyance

La dernière réunion paritaire de concertation a permis :

- de porter la valeur des titres restaurants au montant de  9,20 euros.

- d'actualiser la rédaction de l'accord du 7 janvier 1998 relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général et de leurs établissements ainsi que le règlement intérieur de l'institution de prévoyance.

Rappelons que l'accord du 21 mars 2019, signé mais non encore agréé, prévoit une petite réévaluation de quelques prestations : capital-décès, rente éducation et une amélioration du salaire de base servant au calcul de la pension complémentaire d'invalidité. Les partenaires sociaux devront également dorénavant  se revoir tous les deux ans pour évaluer l'opportunité de reviser le niveau des prestations servies.

Ces derniers ont, cette fois ci actualisé les textes en fonction des dispositions réglementaires intervenues depuis 1998.
De plus, toutes références à la CAPSSA ou à l'Institution de prévoyance ont disparu, remplacées par le terme "régime de prévoyance". L'UCANSS, questionnée, a précisé ne pas remettre en cause cette Institution.

Par ailleurs, à la demande des organisations syndicales, les agents détachés en ARS ont expressément été intégrés aux bénéficiaires du régime.

Ces deux protocoles, validés par les participants, seront proposés à la signature le 23 avril 2019.

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Secrétaire général,

Je vous informe que le Conseil d'Orientation de l'Ucanss a adopté lors de sa séance du 28 février le programme des négociations pour les années 2019, 2020 et 2021 que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint.

Plusieurs demandes formulées par les organisations syndicales lors de la réunion de concertation le 8 janvier ont été retenues par le Comex à savoir :

• La revalorisation de la part patronale des titres restaurant
• La prise en charge des cotisations ordinales des salariés exerçant des professions médicales
• L’examen de la liste des emplois éligibles aux primes de l’article 23 de la convention collective des employés et des cadres
• L’examen des modalités de versement des prestations du système différentiel

Par ailleurs, il est rappelé qu’a été ajouté au programme de négociation qui a fait l’objet d’une concertation le 8 janvier le sujet du taux de la cotisation aux régimes complémentaires de retraite à la suite de la position du GIE Agirc-Arrco.

 D’autres demandes avaient été formulées et ont bien été examinées par le Comex qui ne les a pas retenues pour les raisons suivantes :

• S’agissant de l’inscription d’une négociation relative aux mobilités internes dans les Ugecam voire dans tous les organismes du Régime général, le Comité exécutif n’a pas souhaité donner une suite favorable à cette demande considérant qu’un accord de branche ne pourrait pas répondre aux spécificités des situations locales par nature hétérogènes et variables selon l’évolution envisagée et le contexte dans lequel elle s’inscrit. Ces évolutions font d’ailleurs l’objet d’accords locaux régulièrement examinés par le Comex et agréés par la Direction de la Sécurité sociale.
• Concernant la revalorisation des primes de départ à la retraite, il a été considéré que dans un contexte de contraintes budgétaires, il semblait prioritaire de privilégier les dispositifs conventionnels pour les salariés en activité plutôt qu’au moment du départ à la retraite.
• Sur une négociation relative à la dépendance, il est rappelé que le Comex a déjà pris position dans le cadre de la négociation qui a été ouverte sur la revalorisation des prestations, le thème de l’aide aux salariés aidants familiaux ayant été inscrit aux négociations en 2019
• Concernant la demande de négocier la prise en charge des frais de transport par la mise en place d’un chèque transport ou la prise en charge des IK vélos, il est rappelé qu’il s’agit de négociations au niveau de l’entreprise et donc des organismes locaux, de nombreux organismes ayant déjà mobilisé le dispositif d’IK vélos dans leurs négociations.
• Concernant la renégociation des astreintes dans les Ugecam, il est précisé qu’un bilan plus approfondi de cet accord sera réalisé avec la Cnam au cours de l’année 2019.

Ci dessous une communication de l'UCANSS sur la programmation pluriannuelle du taux de RMPP - A suivre

Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire Général,

Je vous informe que la Direction de la Sécurité sociale vient de notifier le taux d’évolution de la RMPP du Régime général. 

Cette notification est particulière et s’inscrit pour la première fois dans une perspective pluriannuelle.

En effet, la tutelle a répondu à la demande de donner de la visibilité sur le financement de la négociation sur la classification des employés et cadres que nous venons d’entamer.

A cet effet, un total de 1,1 point de RMPP est dégagé (soit l’équivalent de 80 millions d’euros), réparti sur les quatre exercices 2019 à 2022.

La fraction correspondante pour 2019 s’élève à 0,2 point de RMPP, inclus dans le taux ci-dessous. 

Il ressort de cette notification que le Régime général disposera pour la période à venir d’un taux directeur d’évolution de la RMPP réparti comme suit :

• 1,7% en 2019
• 1,8% en 2020
• 1,8% en 2021
• 1,8% en 2022

Je reviendrai vers vous très prochainement pour vous préciser les conséquences de cette notification sur le calendrier de nos réunions paritaires.

Le COMEX a donné mandat au directeur de l’UCANSS d’accorder une prime au personnel hors dispositif « MACRON » (c’est-à-dire avec le prélèvement des charges sociales et fiscalisée)au profit des agents jusqu’au coefficient 259 (coef. de base + points d’expérience + points de compétence compris) d’un montant de :

• 200 € net soit 257 € brut

Cela concerne :

• 23% des 140.000 salariés du régime général   
• 37% des 90.000 employés niveau 1 – 2 – 3 – 4

Les cadres en sont exclus et s'en souviendront.

Pour autant, le CFE CGC n'appellera pas à se joindre au mouvement national d'action du 19 Mars 2019.

Les demandes spécifiques des personnels de la Sécurité Sociale risquent d'être noyées dans le concert des revendications interprofesionnelles.

Chacun restant libre de son emploi du temps ce jour là .

Le Directeur de l’UCANSS  a informé les Fédérations syndicales du  projet d’accord d’une prime exceptionnelle de 257 € bruts pour tous les salariés n’excédant pas un coefficient développé de 259 points au 1er mars 2019 ; la prime étant  versée au prorata temporis pour les temps partiel (pour CDI et CDD).

La séance de signature est fixée au 12 Mars.

La CFE/CGC est contre ce projet qui exclut une grande partie du personnel de l’Institution.

   Je vous transmets la déclaration préalable que nous avons tenue lors de l’INC UCANSS du 15/02/2019.

       « Monsieur le Directeur, Mesdames et Messieurs,

       La CFE-CGC est ulcérée de constater l’éviction de ses adhérents de toutes négociations pour l’attribution d’une prime.

       Dès lors, les réponses : à l’atteinte des objectifs, aux sollicitations managériales, à l’application des procédures administratives et aux demandes des Equipes se feront avec les délais de   « petite vitesse de motivation » vu l’intérêt porté aux acteurs du pilotage.

       La Direction prendra conscience alors de la nécessaire utilité d’un encadrement motivé pour animer toutes les organisations de l’Institution et verra la différence entre une rémunération   attractive et une dépense budgétaire de salaire pour Cadres non considérés.

        A force de donner des cacahuètes aux Cadres, il ne faut pas s’étonner de les voir singer les démotivés.

        Pour le BSI 2017, 27% des agents sont au maximum de la plage des points d’expérience et il y a trois fois plus de cadres-cadres supérieurs entre 2012 et 2017 qui n’atteignent plus le        coefficient maximal de la fonction.»

Je vous adresse pour information le communiqué de l'intersyndicale concernant la prime et autres mesures susceptible d'être attribuées suite à la décision ministérielle et aux actions récentes dans l'Institution.

Voir le document joint

Heures supplémentaires imposées, consenties ou nécessaires... ... ... l'employeur doit passer à la caisse!

La qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires

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Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées

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Audience publique du mercredi 14 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-20659

Tout est dans le titre du compte rendu de l'intersyndicale que vous lirez en lien . LE MEPRIS DES PERSONNELS